Quelle différence entre effacement casier judiciaire B2 et TAJ ?
Le B2 recense les condamnations définitives. Le TAJ (Traitement des Antécédents Judiciaires) recense les mises en cause (y compris en cas de classement sans suite ou de relaxe).
Qui peut consulter mon casier judiciaire B2 ?
Seules certaines administrations (emplois publics, police, armée) et organismes privés pour la sécurité ou le contact avec mineurs peuvent y accéder.
Le TAJ bloque-t-il l'accès à un emploi ?
Oui, l’inscription au fichier TAJ peut entraîner le refus d’un agrément (sécurité privée, VTC, assistante maternelle) ou d’une demande de naturalisation.
Comment savoir si je suis fiché au TAJ ?
Quel est le délai minimum pour demander l'effacement casier judiciaire B2 ?
La demande de réhabilitation judiciaire peut être déposée après un délai minimal de : 1 an pour les contraventions, 3 ans pour les délits, et 5 ans pour les crimes.
Peut-on demander l'effacement du TAJ après un classement sans suite ?
Oui. L’effacement du TAJ après classement sans suite est possible immédiatement en justifiant que l’inscription cause un préjudice (professionnel, par exemple).
L'effacement du B2 est-il automatique ?
Non pour un effacement anticipé. La réhabilitation légale (automatique) prend plus de temps. La réhabilitation judiciaire (effacement anticipé) nécessite une requête et l’intervention d’un avocat.
Peut-on effacer une mention TAJ suite à une relaxe ?
Oui, l’effacement des données TAJ suite à une relaxe ou un non-lieu est possible et souvent accordé, mais nécessite une démarche formelle et motivée.
Pourquoi prendre un avocat pour effacement TAJ ou B2 ?
L’avocat maximise les chances de succès en rédigeant une requête motivée et complète, en justifiant votre réinsertion et en assurant votre défense en audience devant le tribunal si nécessaire.
Comment se déroule la procédure d'effacement du casier B2 ?
La procédure B2 se fait par dépôt d’une requête auprès du Procureur de la République, qui peut ensuite saisir le tribunal (audience facultative). L’avocat gère l’ensemble des démarches.
Quel est le coût d'une demande d'effacement B2 ou TAJ avec un avocat ?
Nous maîtrisons la procédure, vous maîtrisez les coûts !
Notre expérience nous permet de vous proposer des tarifs fixes si votre dossier est elligible.
150€ ttc pour l’effacement du TAJ
400€ ttc pour l’effacement du B2
500€ pour le B2 + TAJ
Ces coûts, qui ne représentent qu’une fraction de ce que peuvent proposer d’autres services en ligne ou cabinets, vous garantissent de la même manière que votre dossier sera examiné et traité par des avocats.
Notre processus nous permet de gagner du temps se qui se répercute sur nos honoraires.
Quel est le délai de réponse pour une demande d'effacement TAJ ?
Le Magistrat référent TAJ dispose de deux mois pour répondre à la demande. En cas de refus ou d’absence de réponse, un recours est possible devant la Chambre de l’Instruction.