Conditions générales d’utilisation

Article 1 – Objet des CGU et champ d’application

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci‑après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions et modalités d’accès au site internet cleancase.fr (ci‑après « le Site ») et d’utilisation de ses fonctionnalités par tout utilisateur, qu’il soit simple visiteur ou client des services proposés par CleanCase.  

Elles s’appliquent à toute navigation sur le Site ainsi qu’à toute utilisation des services en ligne qu’il propose, sans préjudice des conditions générales de vente (CGV) régissant, le cas échéant, les relations contractuelles entre CleanCase et les clients consommateurs. Les CGU et les CGV forment deux ensembles contractuels distincts mais complémentaires. 

En accédant au Site et en l’utilisant, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve. 

Article 2 – Identification de l’éditeur et de l’hébergeur

Conformément à la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), sont portées à la connaissance de l’utilisateur les informations suivantes : 

L’éditeur du Site est :  

● Dénomination sociale : DELTA AVOCATS

● Forme juridique : SAS  

● Capital social : 158 364,00 €  

● Siège social : 11-11Bis et 18 COURS DU CHAPEAU ROUGE 33000 BORDEAUX

● Immatriculation : RCS Bordeaux n° 749 926 903

● Numéro de TVA intracommunautaire : FR66749926903

● Courriel : direction@delta-avocats.fr  

● Téléphone : +33 (0)5 56 40 88 59

Directeur de la publication : Fernando Silva – Directeur général.    

Le Site est hébergé par :  

● Dénomination sociale : OVH 

● Adresse : 2 RUE KELLERMANN 59100 ROUBAIX  

● Téléphone : +33 9 72 10 10 07

L’éditeur est responsable des contenus qu’il produit et publie sur le Site, conformément au régime de responsabilité de l’éditeur posé par l’article 6 I 1 de la LCEN. 

Article 3 – Description du Site et des services proposés

Le Site cleancase.fr est une plateforme en ligne de présentation et de souscription de services d’assistance juridique visant à l’effacement de mentions figurant :

● dans le Traitement des Antécédents Judiciaires (TAJ) ;  

● au volet B2 du casier judiciaire ;  

● ou simultanément dans ces deux fichiers (offre combinée).

Le Site permet notamment :  

● de consulter la présentation détaillée des offres « Effacement TAJ », « Effacement B2 » et « Effacement B2 + TAJ » (prix HT/TTC, services inclus) ;  

● d’accéder à un parcours de « test d’éligibilité » en ligne pour apprécier la pertinence d’une démarche d’effacement ;  

● de souscrire, le cas échéant, à une prestation comprenant la prise en charge du dossier par un avocat, la mise à disposition d’un espace sécurisé, l’analyse des documents, la rédaction et la présentation de la demande aux autorités compétentes, ainsi que le suivi du dossier ;  

● de solliciter, lorsque cela est proposé, une option distincte de représentation en audience.

CleanCase exerce une activité d’assistance et de mise en relation avec des avocats partenaires, les prestations juridiques individuelles étant réalisées par ces avocats, dans le respect de leurs règles déontologiques.  

Article 4 – Accès au Site

L’accès au Site est libre et gratuit pour tout utilisateur disposant d’un accès à internet. Les frais liés à l’accès (matériel informatique, accès réseau, abonnement internet, etc.) demeurent à la charge exclusive de l’utilisateur.  

CleanCase met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accessibilité et le bon fonctionnement du Site, sans être tenue à une obligation de résultat à ce titre. L’accès au Site ou à certaines de ses fonctionnalités pourra être momentanément interrompu pour cause de maintenance, de mise à jour ou en cas de force majeure.  

CleanCase ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités d’accès imputables au fournisseur d’accès de l’utilisateur, à la congestion du réseau internet ou à tout autre fait extérieur à CleanCase. 

Article 5 – Création et gestion de l’espace sécurisé

Dans le cadre de certaines prestations, CleanCase met à la disposition du client un espace sécurisé permettant le dépôt de documents, l’échange d’informations et le suivi du dossier.

L’accès à cet espace sécurisé est subordonné à la création d’identifiants personnels (nom d’utilisateur et mot de passe ou dispositif équivalent). L’utilisateur s’engage à :  

● fournir des informations exactes et à jour lors de la création de son compte ;  

● conserver strictement confidentiels ses identifiants ;  

● ne pas les communiquer à des tiers ;  

● signaler sans délai à CleanCase toute utilisation non autorisée ou toute atteinte à la sécurité de son espace.

Toute connexion à l’espace sécurisé et toute transmission de données effectuées au moyen des identifiants de l’utilisateur sont réputées avoir été effectuées par ce dernier, sauf preuve contraire. 

CleanCase se réserve la faculté de suspendre ou de fermer tout compte en cas de violation grave ou répétée des CGU, de risque avéré pour la sécurité, de fraude ou de non‑respect des obligations légales, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts. 

Article 6 – Utilisation du Site et comportement de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à utiliser le Site conformément aux lois et règlements en vigueur, aux bonnes mœurs et aux présentes CGU. À ce titre, il lui est notamment interdit :  

● d’utiliser le Site à des fins frauduleuses, trompeuses ou illégales ;  

● de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de CleanCase ou de tiers ;  

● de porter atteinte à la vie privée ou aux données personnelles de tiers ;  

● d’introduire ou de tenter d’introduire des logiciels malveillants, codes ou scripts susceptibles d’affecter le fonctionnement du Site ;  

● d’extraire, par des moyens automatisés, tout ou partie des contenus du Site, en dehors des cas légalement admis. 

Si le Site permet la rédaction d’avis ou de commentaires, l’utilisateur s’interdit de publier des contenus :  

● contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;  

● diffamatoires, injurieux, discriminatoires, haineux ou violents ;  

● portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de personnalité ;  

● contraires aux règles de déontologie de la profession d’avocat ou à la confidentialité des échanges avec les professionnels du droit. 

CleanCase se réserve le droit de supprimer tout contenu manifestement illicite ou contraire aux présentes CGU dont elle aurait connaissance, dans le respect des dispositions de la LCEN sur la responsabilité des hébergeurs. 

Article 7 – Nature des services juridiques et absence de garantie de résultat

Les services présentés sur le Site consistent en une assistance juridique et une mise en relation avec des avocats partenaires pour la prise en charge de démarches d’effacement de mentions inscrites dans le TAJ ou le casier judiciaire (volet B2).

Ces services relèvent d’une obligation de moyens : CleanCase et les avocats intervenants s’engagent à mettre en œuvre toutes diligences raisonnables et conformes aux règles de l’art, sans garantir l’issue des démarches d’effacement, laquelle dépend exclusivement de l’appréciation des autorités administratives ou juridictions compétentes. Aucune information figurant sur le Site ne saurait être interprétée comme une garantie de résultat.

Les avocats partenaires demeurent pleinement responsables, à titre personnel, du respect de leurs obligations professionnelles et déontologiques.

Article 8 – Propriété intellectuelle

Le Site, sa structure générale, ainsi que l’ensemble des éléments le composant (textes, images, graphismes, logos, icônes, vidéos, sons, logiciels, bases de données, etc.) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de CleanCase ou de ses partenaires. 

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, extraction, réutilisation ou diffusion, totale ou partielle, du Site ou de l’un de ses éléments, sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation écrite et préalable de CleanCase, est strictement interdite et est susceptible de constituer un acte de contrefaçon civilement et pénalement sanctionné. 

Lorsque l’utilisateur publie, le cas échéant, des contenus sur le Site (avis, commentaires, témoignages), il garantit disposer des droits et autorisations nécessaires. Il concède à CleanCase, à titre gratuit, une licence non exclusive, mondiale et pour la durée légale de protection, pour utiliser, reproduire, représenter, adapter et diffuser ces contenus dans le cadre du Site et de la communication de CleanCase, dans les limites de la réglementation applicable aux avis en ligne. 

Article 9 – Contenus tiers et hébergement

Lorsque le Site permet la publication de contenus par les utilisateurs, CleanCase agit, pour ces contenus, en qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 II de la LCEN : sa responsabilité ne peut être engagée du fait des contenus stockés à la demande des utilisateurs que si elle avait connaissance de leur caractère manifestement illicite et n’a pas agi promptement pour les retirer ou en rendre l’accès impossible. 

Un dispositif de signalement des contenus illicites ou manifestement inappropriés peut être mis à disposition des utilisateurs. Ceux‑ci s’engagent à l’utiliser de bonne foi, en fournissant des informations exactes et complètes. 

Article 10 – Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers d’autres sites ou sources externes. Ces liens sont fournis à titre purement informatif. CleanCase ne peut être tenue responsable du contenu, du fonctionnement ni des éventuels dommages résultant de l’utilisation de sites tiers, dont elle n’a pas la maîtrise éditoriale. 

La mise en place par un tiers de liens hypertextes pointant vers le Site doit faire l’objet d’une autorisation préalable et écrite de CleanCase. En tout état de cause, les liens ne doivent pas créer de confusion sur l’origine des contenus ni porter atteinte à l’image ou à la réputation de CleanCase. CleanCase se réserve le droit de demander la suppression de tout lien non autorisé. 

Article 11 – Données personnelles et cookies

Dans le cadre de l’utilisation du Site et de l’accès aux services (notamment l’espace sécurisé, le test d’éligibilité et la prise en charge du dossier), CleanCase est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel relatives aux utilisateurs.

Les traitements ainsi mis en œuvre respectent le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 modifiée. À ce titre, CleanCase, en qualité de responsable de traitement, informe les utilisateurs, au moyen d’une politique de confidentialité distincte, des éléments suivants :  

● finalités des traitements ;  

● bases juridiques ;  

● catégories de données collectées ;  

● destinataires des données ;  

● durées de conservation ;  

● droits des personnes (accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité, directives post‑mortem) ;  

● modalités d’exercice de ces droits ;  

● droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. 

Les informations détaillées concernant l’utilisation de cookies et autres traceurs sont également précisées dans une politique dédiée, accessible sur le Site.  

L’utilisateur est invité à consulter ces documents, qui complètent les présentes CGU. 

Article 12 – Preuve électronique et conservation

Les registres informatisés conservés dans les systèmes d’information de CleanCase, dans le respect des règles de l’art en matière de sécurité, seront considérés comme des preuves valables des communications, des connexions, des commandes et des paiements intervenus entre l’utilisateur et CleanCase. 

L’acceptation des CGU, des CGV et, le cas échéant, la souscription de services via des procédés électroniques (case à cocher, clic de validation, signature électronique, etc.) ont la même valeur probante qu’une signature manuscrite, conformément aux dispositions du Code civil relatives à la preuve électronique.

Les journaux de connexion et d’utilisation (logs) sont conservés pour une durée limitée et proportionnée aux finalités de sécurité, de preuve et de bon fonctionnement du Site, dans le respect du RGPD.

Article 13 – Responsabilité de CleanCase

CleanCase s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site, mais ne saurait garantir que ces informations soient exemptes de toute erreur matérielle ou omission. Les informations à caractère juridique ou administratif diffusées sur le Site sont de nature générale et ne constituent pas, en elles‑mêmes, une consultation juridique individualisée.

CleanCase ne pourra être tenue responsable :  

● des dommages résultant d’une utilisation du Site non conforme aux présentes CGU ;  

● des dommages indirects (perte de chance, perte de données, préjudice commercial, etc.) subis par l’utilisateur ;  

● des conséquences résultant de la fourniture d’informations inexactes, incomplètes ou trompeuses par l’utilisateur ;  

● des dommages résultant de faits imputables à des tiers (notamment fournisseurs d’accès, hébergeurs, autorités administratives ou judiciaires) 

En tout état de cause, la responsabilité de CleanCase ne saurait excéder les limites fixées, le cas échéant, dans les CGV applicables aux services payants. 

Article 14 – Modification des CGU

CleanCase se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU afin de les adapter aux évolutions du Site, des services proposés ou de la réglementation applicable. 

La version applicable est celle en vigueur au jour de la navigation sur le Site. En cas de modification substantielle affectant les modalités d’utilisation de l’espace sécurisé ou des services en ligne, l’utilisateur dûment identifié pourra être informé par tout moyen approprié (notification dans l’espace client, courriel, bandeau d’information).  

Il appartient à l’utilisateur de consulter régulièrement les CGU pour prendre connaissance d’éventuelles mises à jour.  

Article 15 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives plus protectrices éventuellement applicables en vertu du droit de la résidence habituelle du consommateur au sein de l’Union européenne. 

En cas de litige relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution des CGU, et à défaut de règlement amiable ou de recours à la médiation de la consommation lorsque celle‑ci est applicable, le consommateur peut saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l’article R631‑3 du Code de la consommation. 

Toute clause contraire aux règles protectrices de compétence en faveur du consommateur est réputée non écrite. 

Article 16 – Médiation de la consommation

En cas de litige persistant entre CleanCase et un utilisateur consommateur à propos de l’utilisation du Site ou des services qui y sont proposés, après réclamation écrite demeurée sans solution satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L612‑1 et suivants du Code de la consommation. 

Les coordonnées du médiateur compétent et les modalités de saisine sont rappelées dans les CGV et dans une rubrique dédiée sur le Site 

Article 17 – Dispositions diverses

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU devait être déclarée nulle, inapplicable ou réputée non écrite, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée. 

Le fait, pour CleanCase, de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une quelconque stipulation des présentes, ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.