Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci‑après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations de CleanCase et des clients consommateurs dans le cadre de la fourniture, exclusivement à distance, de prestations d’assistance juridique relatives à des demandes d’effacement de mentions dans des registres légaux (Traitement des Antécédents Judiciaires – TAJ – et casier judiciaire volet B2).

Les CGV constituent, avec le récapitulatif de commande et les éventuelles conditions particulières validées par le client, l’ensemble contractuel liant les parties.

Article 1 – Identité du professionnel et champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée en ligne par un consommateur pour les prestations proposés par CleanCase sur son site internet.

Avant toute conclusion de contrat, CleanCase communique au client, de manière lisible et compréhensible, au moins les informations suivantes : raison sociale, forme juridique, adresse du siège social, numéro RCS ou numéro d’inscription au registre national des entreprises, numéro de TVA intracommunautaire, coordonnées téléphoniques et électroniques permettant une prise de contact rapide.

Les présentes CGV sont mises à disposition sur un support durable et sont opposables au client dès leur acceptation lors de la validation de la commande.

Article 2 – Description des services

CleanCase propose, à destination de particuliers, les prestations suivantes :

• une prestation d’« Effacement TAJ », consistant en la prise en charge et le traitement d’une demande d’effacement d’une ou plusieurs mentions au sein du Traitement des Antécédents Judiciaires ;
• une prestation d’« Effacement B2 », consistant en la prise en charge et le traitement d’une demande d’effacement d’une ou plusieurs mentions au volet B2 du casier judiciaire ;
• une prestation combinée « Effacement B2 + TAJ », comprenant la prise en charge d’une demande d’effacement portant simultanément sur le volet B2 du casier judiciaire et sur le TAJ.

Pour chacune de ces offres, la prestation comprend notamment :

• la prise en charge du dossier par un avocat ;
• la mise à disposition d’un espace sécurisé au client ;
• l’analyse des documents transmis ;
• la rédaction de la demande d’effacement ;
• la présentation de la demande auprès des autorités compétentes ;
• le suivi du dossier.

Une option distincte de « représentation en audience, uniquement si nécessaire » peut être proposée ; elle ne fait pas partie du forfait standard et donne lieu, le cas échéant, à une facturation complémentaire explicitement portée à la connaissance du client avant son acceptation.

CleanCase n’est tenue qu’à une obligation de moyens : l’intervention d’un avocat et le traitement du dossier ne garantissent pas l’effacement effectif des mentions, lequel relève de l’appréciation souveraine des autorités ou juridictions saisies.

Article 3 – Processus d’éligibilité et de commande

Le client peut, pour chaque offre, cliquer sur le bouton « Je teste mon éligibilité ». Cette étape permet à CleanCase de recueillir des informations préalables sur la situation du client et d’apprécier l’opportunité de la démarche envisagée.

À l’issue de cette phase, il est indiqué au client :

• si, au vu des éléments communiqués, une demande d’effacement semble juridiquement envisageable ;
• le cas échéant, l’offre de services la plus adaptée et le prix total toutes taxes comprises ;
• la nécessité éventuelle d’une option de représentation à l’audience.

Le contrat est conclu dès confirmation de la commande par le client, après affichage d’un récapitulatif indiquant les caractéristiques essentielles du service, le prix total, l’identité du professionnel, la durée estimée ou le délai d’exécution, ainsi que l’existence du droit de rétractation et ses modalités.

Le client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Toute inexactitude ou omission substantielle pouvant affecter l’appréciation juridique du dossier relève de la responsabilité du client et peut limiter la responsabilité de CleanCase et de l’avocat intervenant.

Article 4 – Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). À titre indicatif au jour des présentes :

• Effacement TAJ : 350,00 € HT, soit 420,00 € TTC ;
• Effacement B2 : 510,00 € HT, soit 612,00 € TTC ;
• Effacement B2 + TAJ : 700,00 € HT, soit 840,00 € TTC.

Ces montants comprennent les éléments de prestation décrits à l’article 2, à l’exclusion de tout déplacement ou représentation physique en audience, facturés, le cas échéant, selon un devis complémentaire accepté par le client.

Le prix est ferme au moment de la commande. CleanCase peut modifier ses tarifs pour l’avenir, sans effet sur les contrats déjà conclus.

Sauf stipulation contraire, le paiement s’effectue comptant lors de la commande, par les moyens de paiement indiqués sur le site. Le défaut de paiement entraîne l’absence de formation ou la résolution du contrat de plein droit, sans préjudice de toute action en réparation.

Article 5 – Exécution des services

CleanCase indique au client, avant la conclusion du contrat, un délai indicatif de prise en charge et de traitement du dossier, tenant compte notamment des délais des autorités ou juridictions compétentes.

La prestation débute après validation du paiement et réception des pièces et informations nécessaires. Le client est informé que :

• l’avocat intervenant procède à une analyse juridique des éléments fournis ;
• la rédaction et la présentation de la demande sont effectuées dans un délai raisonnable, compatible avec la complexité du dossier ;
• les délais de réponse de l’administration ou des juridictions ne dépendent pas de CleanCase.

CleanCase est responsable de plein droit de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, qu’elles soient exécutées par elle-même ou par des prestataires (notamment avocats partenaires), sans préjudice de son droit de recours contre ces derniers.

Article 6 – Droit de rétractation

6.1. Principe

Pour tout contrat de prestation de services conclu à distance, le client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter du jour de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi.

CleanCase informe le client, préalablement à la conclusion du contrat, de l’existence de ce droit, de ses conditions, du délai, des modalités d’exercice, ainsi que de l’exception applicable en cas de service pleinement exécuté avant l’expiration du délai.

6.2. Modalités d’exercice

Le client peut exercer son droit de rétractation en adressant à CleanCase, avant l’expiration du délai de quatorze jours, une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, ou le formulaire type de rétractation reproduit en Annexe 1, sur tout support durable.

La date d’envoi de la déclaration (cachet de la poste, preuve électronique) fait foi pour apprécier le respect du délai.

6.3. Effets de la rétractation

L’exercice du droit de rétractation met fin à l’obligation des parties d’exécuter le contrat. CleanCase rembourse au client tous les paiements reçus, au plus tard quatorze jours à compter du jour où elle est informée de la décision de rétractation.

Lorsque le client a demandé l’exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation, sur demande expresse, celui‑ci verse à CleanCase un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, proportion calculée sur la base du prix total convenu.

Si CleanCase n’a pas informé le client de son droit de rétractation, ce dernier ne peut être tenu au paiement d’aucune somme, même en cas de prestation exécutée.

6.4. Exception – Exécution complète avant l’expiration du délai

Le client reconnaît qu’il perd son droit de rétractation pour un contrat de prestation de services pleinement exécuté avant la fin du délai de quatorze jours, dès lors qu’il a donné son accord préalable exprès au commencement de la prestation et reconnu expressément qu’il perdrait son droit de rétractation une fois le contrat exécuté.

Article 7 – Absence de garantie de résultat et nature de l’obligation

Les services fournis par CleanCase et par l’avocat intervenant sont des prestations de conseil et d’assistance juridictionnelle ou administrative. Ils relèvent d’une obligation de moyens : CleanCase et l’avocat s’engagent à mettre en œuvre toutes les diligences raisonnables et conformes aux règles de l’art pour la défense des intérêts du client, sans garantir l’issue de la procédure d’effacement.

Aucune clause, mention commerciale ou communication ne saurait être interprétée comme conférant une garantie de résultat quant à l’effacement des mentions du TAJ ou du volet B2 du casier judiciaire.

Article 8 – Responsabilité

8.1. Responsabilité contractuelle

En cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des prestations imputable à CleanCase, le client peut solliciter, selon les conditions du droit commun, l’exécution forcée, une réduction du prix, la résolution du contrat ou l’octroi de dommages et intérêts, dans la limite des dommages prévisibles lors de la conclusion du contrat et constituant une suite immédiate et directe du manquement.

CleanCase ne saurait être tenue responsable :

• des conséquences liées à la fourniture de renseignements incomplets, inexacts ou mensongers par le client ;
• des délais, décisions et pratiques des autorités administratives ou judiciaires saisies ;
• des cas de force majeure.

8.2. Limitation de responsabilité

En tout état de cause, la responsabilité de CleanCase au titre d’un dossier est, sauf faute lourde ou dolosive, limitée au montant TTC payé par le client pour la prestation concernée, cette clause n’ayant pas pour effet de priver le consommateur de son droit à obtenir la réparation intégrale de son préjudice en cas de manquement grave.

CleanCase déclare avoir souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en cas de dommages causés aux clients dans le cadre de ses activités.

Article 9 – Réclamations et service client

Avant toute saisine d’un médiateur ou d’une juridiction, le client doit adresser sa réclamation à CleanCase, selon les modalités indiquées dans les informations précontractuelles et sur le site (adresse postale, adresse électronique ou formulaire de contact).

CleanCase s’efforce d’apporter une réponse motivée à toute réclamation dans un délai raisonnable et, en tout état de cause, compatible avec la nature du litige et la complexité du dossier.

Les réclamations adressées directement au service clientèle de CleanCase ne relèvent pas, en tant que telles, de la médiation de la consommation.

Article 10 – Médiation de la consommation

Si un différend persiste après réclamation écrite auprès de CleanCase, le client consommateur est informé de la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige, conformément aux dispositions en vigueur.

Les informations détaillées sur le médiateur compétent pour CleanCase (nom, coordonnées, modalités de saisine) sont précisées en Annexe 2 et sur le site de CleanCase.

La médiation est gratuite pour le consommateur (hors frais éventuels d’avocat ou d’expertise) et doit, en principe, aboutir dans un délai normalement inférieur à 90 jours, pouvant être prorogé en cas de litige complexe.

Article 11 – Données personnelles et espace sécurisé

Dans le cadre de l’exécution des prestations, CleanCase met à disposition du client un espace sécurisé pour le dépôt et l’échange de documents. Les données transmises sont traitées aux seules fins de :

• l’analyse de la situation du client ;
• la rédaction et la présentation de la demande d’effacement ;
• le suivi et l’archivage du dossier ;
• le respect des obligations légales et réglementaires.

CleanCase met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la confidentialité et la sécurité des données, notamment lorsqu’elles sont communiquées aux avocats intervenant et aux autorités compétentes.

Les droits du client (accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité, le cas échéant) ainsi que la base légale des traitements et la durée de conservation des données sont précisés dans une politique de confidentialité distincte, qui doit être lue conjointement aux présentes CGV.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Les contenus, documents, modèles de demandes et, plus généralement, tous éléments produits dans le cadre des prestations demeurent la propriété intellectuelle de leurs auteurs, sous réserve des droits strictement nécessaires au client pour les besoins de sa procédure.

Le client s’interdit toute reproduction, diffusion ou réutilisation des documents transmis par CleanCase ou par l’avocat, en dehors de l’usage strictement personnel et pour la seule finalité de l’affaire concernée, sauf autorisation écrite préalable.

Article 13 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV et les contrats conclus entre CleanCase et les consommateurs sont soumis au droit français, sans préjudice des dispositions impératives plus protectrices éventuellement applicables en vertu du droit de la résidence habituelle du consommateur au sein de l’Union européenne.

En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou de médiation, le consommateur peut saisir, au choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu des règles de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Toute clause des présentes ne saurait avoir pour effet de priver le consommateur de cette option de compétence territoriale.

Article 14 – Dispositions diverses

Si une clause des présentes CGV devait être déclarée nulle, invalide ou inapplicable, cette nullité n’affecterait pas la validité des autres stipulations, qui demeureront en vigueur.

Le fait, pour CleanCase, de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une quelconque clause des présentes CGV ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.